SNAS : Décret Raffarin

Employeurs, distributeurs ne vous mettez pas en infraction avec le Décret Raffarin

Les Pouvoirs Publics ont décidé de prévenir la dangerosité des produits abrasifs rotatifs en cas de mauvaise utilisation, en s'appuyant sur les réponses apportées par les professionnels :

Le Décret Raffarin (25-03-2003) rend les normes de sécurité européennes (voir le document) obligatoires pour la vente de produits abrasifs agglomérés utilisés sur machines électroportatives.

Les sociétés et leurs dirigeants qui ne respectent pas la Loi s'exposent aux peines d'amende prévues pour les contraventions de 5° classe.

Les personnes morales peuvent-être déclarées pénalement responsables.

Le Décret est relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives.

Il définit les conditions de mise sur le marché pour :

Les meules (disques) en abrasifs agglomérés

• plates pour tronçonage

• à moyeu déporté pour ébarbage

• à moyeu déporté pour tronçonnage

• les disques de tronçonnage diamantés

Les abrasifs visés ci-dessus mis sur le marché français doivent impérativement être aux conformes aux normes européennes EN 13236 pour les abrasifs diamantés (superabrasifs) et EN 12413 pour les abrasifs agglomérés et porter les marquages figurant dans le décret.

Les documents ci-dessous sont en téléchargement

Le Décret Raffarin (Télécharger le document)	La note d'information détaillée du SNAS (Télécharger le document)	La plaquette d'information "disques diamant" (Télécharger le document)